Déclaration préalable ou Permis de construire ?

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX	PERMIS DE CONSTRUIRE
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez une surface comprise entre 5 et 20 m². Au-delà, il faut demander un permis de construire. La Déclaration Préalable de travaux concerne : Les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, le remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, bardage, la pose d’un portail…). Les travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique). Le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. La réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots La suppression de haies classées. Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être majoré (dossier incomplet, secteur protégé) Téléchargement des formulaires sur Déclaration préalable de travaux (DP) \| service-public.fr	Le Permis de Construire concerne : Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² nécessitent un permis de construire et, si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m². Les travaux créant une nouvelle construction (donc indépendante de tout bâtiment existant). Une nouvelle construction doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de formalité (piscines de moins de 10 m² ou abri de jardin de moins de 5 m²), ou des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les travaux sur une construction existante (par exemple l’agrandissement d’une maison). Nota bene : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé (superficie plancher supérieure à 150 m²) A partir de la date du dépôt de dossier en mairie, le délai d’instruction est de : de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Le délai peut être majoré (dossier incomplet, secteur protégé). Téléchargement des formulaires sur Permis de construire \| service-public.fr

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

PERMIS DE CONSTRUIRE

Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez une surface comprise entre 5 et 20 m². Au-delà, il faut demander un permis de construire.

La Déclaration Préalable de travaux concerne :

Les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, le remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, bardage, la pose d’un portail…).

Les travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, aux abords d’un monument historique).

Le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

La réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

La suppression de haies classées.

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Ce délai peut être majoré (dossier incomplet, secteur protégé)

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Le Permis de Construire concerne :

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² nécessitent un permis de construire et, si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Les travaux créant une nouvelle construction (donc indépendante de tout bâtiment existant).

Une nouvelle construction doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de formalité (piscines de moins de 10 m² ou abri de jardin de moins de 5 m²), ou des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante (par exemple l’agrandissement d’une maison).

Nota bene : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé (superficie plancher supérieure à 150 m²)

A partir de la date du dépôt de dossier en mairie, le délai d’instruction est de :

de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
et de 3 mois pour les autres projets.

Le délai peut être majoré (dossier incomplet, secteur protégé).

Téléchargement des formulaires sur Permis de construire | service-public.fr